Contrats des jeunes sociétés innovantes (JSI)

Vendredi 7 mars 2014 de 9h30 à 11h30 au Centre Francilien de l'Innovation - Inscriptions ici

Afin de vous aider à déterminer le statut le plus pertinent pour entreprise, Christiane Blanchemanche, Avocat au Barreau de Paris spécialisée dans l'accompagnement des entreprises innovantes, viendra vous présenter :

• Les statuts de la jeune société innovante : quelques notions de base
  - choix de la structure : SARL, SA, SAS...
  - choix de la SAS et les actions en capital
  - pacte d’associés : nécessité ou non, son objet.
• Initiation au droit contractuel
  - les contrats : pour quoi faire et leurs avantages par rapport au bon de commande
  - la pris en compte de la propriété industrielle
• Les accords à conclure avant toute discussion avec un partenaire
  - l’accord de secret: obligation de secret et de non usage
  - les pré-contrats : La lettre d’intention et le protocole d’accord
• Les autres contrats
  - les accords de recherche - La prestation de services et la prestation de recherche
  - la collaboration de recherche
  - les accords de développement et de licence
  - les Conditions Générales de Vente