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Gestion de la propriété intellectuelle et institutions publiques de recherche : l’éthique à l’épreuve des objectifs de performance

18 Décembre 2010 , Rédigé par innopi.over-blog.com Publié dans #Publications : résumés et liens

Chomienne, H. ; Corbel, P. et Denis, J.P. « Gestion de la propriété intellectuelle et institutions publiques de recherche : l’éthique à l’épreuve des objectifs de performance », Symposium « Ethique et performance en management public », Saint-Quentin-en-Yvelines, décembre 2010

 

Résumé S’agissant par nature de droits d’interdire, les droits de la propriété intellectuelle (PI), et notamment le brevet, posent par nature un certain nombre de problèmes éthiques (Lea, 2006). Le problème se pose de manière particulièrement cruciale dans le domaine de la santé, où des brevets peuvent empêcher l’accès à des médicaments dans des pays pauvres (Smith, 2003), voire gêner l’innovation (Heller et Eisenberg, 1998).
Or, on vu se développer dans de nombreux pays, dont la France, des politiques visant à développer le dépôt de tels droits par les institutions publiques menant des activités de recherche : organismes publics de recherche, universités et écoles publiques d’ingénieurs. Dès lors, ces derniers se doivent d’intégrer la dimension éthique dans leur stratégie. Ce type de droit restrictif peut en effet venir en opposition par rapport aux logiques mêmes de l’open science, sur lesquelles sont fondées ces institutions (Dasgupta et David, 1994).
Notre communication s’appuie sur l’analyse de 14 entretiens menés avec des responsables industriels et des responsables de structures de valorisation de la recherche publique sur le thème du rôle de la PI dans les relations entre entreprises industrielles et institutions publiques de recherche.
Nous montrons que les problèmes éthiques sont effectivement intégrés aux réflexions d’au moins une partie de ces dernières mais au premier degré. Ces organisations publiques vont ainsi s’interdire un certain nombre de pratiques des entreprises privées qu’elles jugent peu éthiques mais ne vont pas incorporer à leur stratégie la capacité à peser sur ces mêmes pratiques. Or, les entreprises ont depuis longtemps intégré une dimension « négociation » au brevet. Ce dernier est parfois utilisé pour accéder aux technologies de concurrents (Grindley et Teece, 1997). De même, dans des situations d’interdépendance technologique, les entreprises ont parfois su s’organiser et mettre en place des structures collectives de gestion des droits (appelées « patent pools ») pour faciliter l’accès aux licences. On pourra s’étonner que les institutions publiques de recherche n’utilisent pas davantage des portefeuilles de brevets désormais très significatifs pour lancer de telles initiatives dans des domaines tels que les biotechnologies.
Selon nous, l’une des raisons à cette utilisation restrictive des brevets dans les structures publiques est la manière dont leurs performances sont mesurées en matière de valorisation. Outre le nombre de brevets déposés et les contrats de recherche, l’accent est en effet mis sur le montant des redevances récoltées (Adnot, 2006). On se trouve donc paradoxalement dans une situation où des organisations publiques se focalisent sur les rôles du brevet qui posent le plus de questions éthiques (la recherche du monopole, pour assurer à l’industriel qui effectuera les investissements nécessaires pour transformer l’invention en produit une exclusivité, et la génération d’un flux de royalties) alors que les entreprises privées développent assez fréquemment des pratiques destinées à en limiter les effets pervers.
Il nous semble donc qu’il s’agit d’un bon point de départ pour réfléchir aux interactions entre mesure de la performance et éthique : la culture de l’efficacité qui semble vouloir se développer dans le domaine public, notamment à travers des approches inspirées du new public management, est susceptible de polariser les comportements sur la l’atteinte d’objectifs limités, souvent choisis pour leur simplicité plus que pour leur capacité à prendre en compte les principaux enjeux. Une plus grande prise en compte des problématiques d’éthique exige selon nous de redonner une place au qualitatif dans les dispositifs d’évaluation, ainsi que la possibilité pour les acteurs concernés de valoriser des initiatives qui n’auraient pas été envisagées au moment de la mise en place du système de contrôle.

Références bibliographiques
Adnot, P. (2006), Rapport d’information n°341 fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation  sur la valorisation de la recherche dans les universités, Sénat, Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2006.
Dasgupta, P. et David, P.A. (1994) “Toward a new economics of science”, Policy Research, vol.23, p.487-521.
Grindley, P.C. ; Teece D.J. (1997) “Managing Intellectual Capital: Licensing and Cross-Licensing in Semiconductors and Electronics”, California Management Review, vol.39, n°2, p.8-41.
Heller, M.A. ; Eisenberg, R.S. (1998) “Can Patents Deter Innovation? The Anticommons in Biomedical Research”, Science, vol.280, n°5364, p.698-701.
Lea, D. (2006) “From the Wright brothers to Microsoft: Issues in the moral grounding of intellectual property rights”, Business Ethics Quarterly, vol.16, n°4, p.579-598.
Smith, C. (2003) « Corporate Social Responsibility: Whether or How? », California Management Review, vol.45, n°4, p.52-76.

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