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Le lobbying en réaction à des pratiques judiciaires : la réforme du droit des brevets aux Etats-Unis contre la menace des patent trolls

3 Août 2011 , Rédigé par innopi.over-blog.com Publié dans #Publications : résumés et liens

Attarça, M. et Corbel, P. « Le lobbying en réaction à des pratiques judiciaires : la réforme du droit des brevets aux Etats-Unis contre la menace des patent trolls » in V. de Beaufort et A. Masson, Lobbying et procès orchestrés, Larcier, juin 2011, p.21-46

 

Introduction : Nous nous intéresserons dans ce chapitre aux stratégies collectives de lobbying des firmes américaines portant sur la législation de protection des brevets aux Etats-Unis. Sous la pression des entreprises, l'administration fédérale américaine avait élaboré, au début des années 1980, une série de dispositions largement favorable aux inventeurs. Pour limiter les risques de contrefaçons, la législation prévoit une juridiction spécifique aux affaires de propriété intellectuelle. Cette juridiction cherche à protéger les inventeurs des contrefacteurs potentiels. La procédure dite de "pre-trial discovery" permet ainsi aux tribunaux de suspendre l'exploitation d'un brevet présumé contrefait dans l'attente d'un jugement. Cette suspension, sur la base de présomptions, a vocation à dissuader les contrefacteurs. Les juges prennent ainsi des décisions plus favorables aux inventeurs contre les contrefacteurs supposés.
Mais cette application de la loi a favorisé l'émergence d'entreprises opportunistes qui se spécialisent dans l'exploitation des failles du droit des brevets. Les "patents trolls" désignent des entreprises qui acquièrent des portefeuilles de brevets et menacent de procès les entreprises potentiellement contrefactrices. Les conséquences économiques d'une telle menace pouvant être dramatiques, les "patent trolls" parviennent ainsi à négocier, souvent abusivement, de substantiels dédommagements. Un cas emblématique de ce type de démarche est celui de la société Research in Motion, qui produit les Blackberry, qui a été "obligée" de payer plus de 600 millions de dollars à un "patent troll" (NTP) pour éviter le risque d’une suspension provisoire de la commercialisation de ses fameux smartphones aux Etats-Unis.
L'ampleur prise par le phénomène des "patent trolls" et ses incidences sur des secteurs clés de l'économie américaine (électronique, téléphonie, informatique, services bancaires) conduisent progressivement le législateur à chercher des parades juridiques à ce phénomène. Un lobby dénommé "Coalition for Patent Fairness" est créé par les principaux acteurs des secteurs de l'informatique et de l'électronique dans le but de promouvoir une réforme de la législation limitant les dérives des "patent trolls". Depuis plusieurs années, un projet législatif dit Patent Reform Act est en discussion au sein du Congrès américain. Les divergences d'intérêts entre, d'une part, les membres de la Coalition Patent Fairness et, d'autre part, les entreprises des secteurs pharmaceutiques et des biotechnologies, regroupées notamment dans une coalition concurrente dénommée Coalition for 21st Century Patent Reform, retardent l'aboutissement de ce projet. Malgré l’appui de la nouvelle administration Obama, le projet de réforme, qui allait initialement dans le sens des intérêts de la Coalition for Patent Fairness, a été largement amendé pour tenir compte des intérêts des industriels de la pharmacie et des biotechnologies.
A côté de leurs actions de lobbying, les entreprises menacées par les "trolls" tentent également de réagir sur le plan juridique afin de limiter la portée des menaces. La société eBay a notamment réussi à faire changer la jurisprudence en matière de suspension de l'exploitation d'un brevet contrefait (affaire eBay vs MercExchange).

Pour bien en comprendre la portée, il nous semble important de situer ces tentatives de modification de la législation et de la jurisprudence dans leur contexte historique. Nous commençons donc par exposer le déroulement des changements étudiés en commençant la mise en place d’un système très favorable aux détenteurs de brevets, en poursuivant par les effets pervers de ce système et en terminant par les actions récentes menées par les entreprises pour les combattre.
Nous analysons ensuite ce cas à travers l’interaction entre règlementation et décisions de justice, stratégie des entreprises et stratégies d’influence. Après avoir rappelé les éléments essentiels des stratégies mises en œuvre par les entreprises pour influencer la règlementation et la jurisprudence, nous examinons à travers ce cas quelle influence ces dernières peuvent avoir sur certains aspects de la stratégie des entreprises. Cela nous permettra d’en tirer un certain nombre d’enseignements sur la manière dont les entreprises peuvent s’organiser pour gérer des dossiers de ce type.

 

 

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